Droit des conflits réels ou virtuels: Le droit international humanitaire doit-il être intégré aux jeux-vidéo ?

S’il est une catégorie de jeux-vidéo dont le succès actuellement ne se dément pas, il s’agit bien des simulations de guerre. Vendus à plusieurs millions d’exemplaires chaque année, rapportant jusqu’à plusieurs millions de dollars (voire le milliard !), ces jeux se vantent de pousser le réalisme des conflits armés jusque dans ses derniers retranchements à défaut de proposer un scénario digne de ce nom.

Souci du réalisme oblige, ces jeux devraient en tout état de cause appliquer également les conditions et autres règles qui régissent les conflits armés – le droit international humanitaire – et que chaque belligérant en situation réelle est tenu de respecter. Pourtant, force est de constater que beaucoup d’éditeurs de jeux-vidéo ne prennent guère en considération cette exigence, faisant ainsi passer leur produit pour de véritables défouloirs qui n’ont de simulation que le nom.

Le droit international humanitaire pour limiter l’inhumanité des guerres.

Le droit international humanitaire, que l’on désigne également sous l’appellation de droit des conflits armés ou droit de la guerre tient notamment son origine de l’action de Henry Dunant – le fondateur de la Croix-Rouge – selon qui, après avoir été témoin de la bataille de Solferino en 1859, il était nécessaire d’apporter une assistance médicale aux blessés, quel que soit le camp pour lequel ils s’étaient battus. Cette idée est devenue la pierre fondatrice du droit humanitaire, qui au moyen des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels vise à limiter les effets de la guerre.

Croix, croissant et cristal, les emblèmes du Mouvement International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Source: CICR.

L’article 3 des Conventions de Genève dispose ainsi que « les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité ».

Le droit international humanitaire a également vocation à réglementer voire à prohiber des pratiques. Sont ainsi interdites au titre de l’article 3 des Conventions de 1949 « les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;
les prises d’otages ; les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ; les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés ». De la même manière, l’utilisation de certaines armes est également prohibée, à l’image des bombes à sous-munition.

Un autre principe essentiel du droit international humanitaire est contenu à l’article 48 du Protocole additionnel de 1977, lequel prévoit que « les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires ».

De la nécessité d’intégrer le Droit international humanitaire dans les jeux-video.

Selon un rapport de Novembre 2009 (« Playing by the Rules: Applying International Humanitarian Law to Video and Computer Games ») tiré d’une étude réalisée par l’organisation suisse TRIAL et l’association Pro Juventute, il est révélé que parmi une vingtaine de jeux examinés (notamment Battlefield, Call of Duty, World in Conflict, Splinter Cell…) ceux-ci représentaient souvent des scènes de violence et incitaient les joueurs à les reproduire au sein des jeux.

Scène tirée du chapitre « No Russians » de COD: Modern Warfare 2. Droits: Activision.

À titre d’exemple, Call of Duty 4: Modern Warfare comporte une mission de mitraillage depuis un hélicoptère où le joueur est amené à utiliser un imageur thermique pour déterminer leurs cibles sans qu’il soit fait de différence entre un militaire et un civil. Dans le jeu Call of Duty: Modern Warfare 2, une scène intitulée « Civilian slaughter » propose au joueur de coopérer avec des terroristes russes afin massacrer des centaines de civils dans l’aéroport de Moscou. Un autre jeu avait également soulevé une vive polémique avant de voir sa sortie finalement annulée, à savoir « Six days in Fallujah », lequel devait retracer l’offensive militaire américaine dans la ville de Fallujah en Irak, en octobre 2004, et qui s’est soldée par le massacre de près de 1 000 civils.

« Les jeux vidéo devraient saisir l’occasion de promouvoir [les] normes [du droit international humanitaire] plutôt que de donner l’illusion que la violence est sans limites » estiment ainsi les ONG dans leur rapport de 2009, de telle sorte qu’ils « ne constituent [pas] des espaces indifférents à la loi et à l’éthique. Il serait donc souhaitable que les jeux de guerres fictifs soient régis par les mêmes normes que celles qui régissent de véritables conflits armés ».

Pourtant, beaucoup de joueurs et l’ensemble des développeurs crient au scandale lorsque ces éléments de réflexion sont avancés, prétextant qu’« il ne s’agit que de jeux », et que ce ne sont pas ces loisirs qui inciteront quiconque à commettre un massacre dans sa ville. Ce à quoi Frida Castillo – membre de l’association TRIAL – répond que « même si la majorité des joueurs ne seront jamais soldats, ces jeux font passer le message que les militaires ont droit de vie ou de mort en temps de guerre. C’est faux et il est important de le rappeler en intégrant la loi humanitaire dans les jeux vidéo. Les tortures et les humiliations d’Abou Ghraib montrent ce qui arrive quand on s’imagine avoir tous les droits ».

Enfin, le Comité International de la Croix Rouge a affirmé lors d’une réunion sur la question de la violence dans les jeux-vidéo et leur portée sur les joueurs qui s’est tenue en parallèle à la 31e conférence internationale de la Croix Rouge et du Croissant Rouge à Genève en décembre 2011, qu’« il y a une population d’environ 600 millions de joueurs qui semble violer le droit international humanitaire dans un monde virtuel ».

Alors, la guerre virtuelle et le droit, compatibles ?

On ne le répètera jamais assez – et n’en déplaise aux gamers, je suis moi-même un joueur invétéré ! –, la guerre n’est véritablement pas un espace de jeu. Elle est une réalité qui reste la cause principale d’atrocités commises sous des prétextes aussi divers que variés. Elle est la source de trop nombreuses impunités et est également en partie responsable de crises alimentaires dans le monde. Chaque année et pour chaque conflit, la guerre fait plusieurs milliers de morts et ce genre de loisir que représentent les simulations de guerre tend à le faire oublier.

Quoi qu’en disent les joueurs les plus libertaires et les défenseurs de la création vidéoludique sans limite, l’objet d’une réflexion en vue d’intégrer le droit international humanitaire n’a pas de finalité purement moraliste, barbante au possible, pas plus qu’elle n’est aucunement nourrie par les hypothèses les plus folles selon lesquelles la violence dans les jeux-vidéo encouragerait qu’elle soit reproduite dans l’espace de vie réel.

Au contraire, il s’agit davantage d’éclairer la pensée des joueurs pour qu’ils ne soient pas rendu insensibles aux bavures et autres exactions qu’un véritable conflit armé peut provoquer. Il est également question d’éviter de faire passer la guerre comme un défouloir soumis à aucune règle si ce n’est celle de la survie.

De plus, intégrer les règles du droit international humanitaire permettrait à ces jeux de véritablement se définir comme étant proches de la réalité, pas uniquement au niveau des graphismes, mais également au niveau du contenu. De la même façon qu’une simulation de sport comporte tout l’attirail des réglementations à respecter sans qui quiconque ne s’en plaigne, il serait en définitive logique que la guerre virtuelle se voit également dotée des règles du droit des conflits armés.

Quelques initiatives déjà notables.

Il serait toutefois injuste de terminer cette analyse sans mentionner plusieurs initiatives particulièrement intéressantes. Citons en premier lieu le contenu additionnel du jeu Arma III qui, intitulé « Laws of War », permet d’incarner un groupe de travailleurs humanitaires chargés d’apporter une réponse rapide aux besoins et d’identifier et neutraliser les mines déposées dans la trame scénaristique du jeu. Développée par Bohemia Interactive en partenariat avec le Comité International de la Croix-Rouge et sortie en 2017, cette extension a reçu un accueil favorable, tant de la part de la presse vidéoludique que des joueurs eux-mêmes qui ont salué l’aspect mature et réaliste de l’initiative sans que le plaisir de jouer ne s’en retrouve affecté.

Quelques années auparavant, les développeurs de 11 Bit Studios proposent au travers de This War of Mine de changer de point de vue en dirigeant une équipe de civils dans un contexte inspiré du siège de Sarajevo. Le jeu est ainsi décrit par ses développeurs : « This War of Mine propose de voir la guerre sous un tout nouvel angle. Pour la toute première fois, vous ne jouez pas le rôle d’un soldat d’élite, mais plutôt un groupe de civils qui tente de survivre dans une ville assiégée. La journée, des snipers vous empêchent de quitter votre refuge, vous devez donc tout faire pour rester caché. La nuit, il vous est possible d’explorer les alentours à la recherche d’objets qui vous aideront à rester en vie. Faire des choix uniquement dictés par votre conscience sur des questions de vie ou de mort. Tenter de protéger tout le monde dans votre abri ou sacrifier certains d’entre eux pour faciliter votre survie. Pendant la guerre, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises décisions ; il n’est question que de survie. Plus tôt vous réalisez cela, mieux ce sera. »

Une nouvelle fois, l’accueil pour ce jeu sera très positif et lui permettant même de remporter plusieurs nominations et récompenses à divers festivals, démontrant ainsi qu’il est bien possible d’intégrer une dimension réaliste et intelligente à ce genre de jeu-vidéo sans pour autant nuire au plaisir vidéoludique en soi.

L’alimentation, un enjeu stratégique en période de conflit armé.

L’alimentation, en tant qu’élément indispensable au développement physique et mental, revête un
aspect essentiel de la vie de chaque être humain. Pourtant, selon la dernière évaluation de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) dans son rapport sur
l’insécurité alimentaire dans le monde en date d’octobre 2012, l’alimentation manque à près de 870
millions de personnes, une grande partie d’entre elles vivant dans des Etats en proie aux guerres.

En effet, l’insécurité alimentaire trouve dans l’un de ses facteurs sinon le principal les conflits armés, comme le confirme un rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, lequel reprend une affirmation soutenue par le Comité International de la Croix-Rouge. De plus, l’alimentation revête plus que jamais en période de guerre un intérêt stratégique à l’encontre duquel les populations civiles sont trop souvent les seules à en subir les conséquences. Sans pour autant viser l’exhaustivité, procédons à un rapide état des lieux de la question.

Ressources alimentaires et/ou aquifères : sources de tensions dans certaines parties du globe.

L’exemple le plus caractéristique en terme de tensions relatives à la question des ressources alimentaires et/ou aquifères reste certainement le cas du fleuve Jourdain, au Proche-Orient. Prenant sa source au Liban, le Jourdain suit son cours au milieu des zones frontalières sous constante friction d’Israël, la Syrie, la Jordanie et la Cisjordanie avant de se jeter dans la Mer Morte. Le Jourdain, en tant qu’unique fleuve de la zone, est un atout aussi important que vital pour l’irrigation de la région. Dans un contexte déjà plus que houleux quant au partage des eaux sans qu’aucun accord régional de gestion commune n’existe à ce jour, la situation est rendue particulièrement explosive et alarmante s’agissant des conditions de vie des palestiniens, en raison de l’attitude de l’Etat d’Israël. En effet, en contrôlant toutes les ressources en eau disponibles en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, Israël exploite au maximum le Jourdain et 80% de ses eaux souterraines pour ses propres besoins, qu’il s’agisse d’irriguer ses plantations agricoles ou d’alimenter les piscines présentes dans les colonies juives.

Rapport 2009 d’Amnesty International: « Les Palestiniens privés de leur droit à l’eau »

La situation est telle qu’en 2009, Amnesty International avait tiré la sonnette d’alarme, en affirmant dans un rapport intitulé Troubled Waters – Palestinians Denied Fair Access To Water que la politique d’Israël en matière d’eau constitue en soi un véritable obstacle au développement d’un réseau d’eau efficace pour les palestiniens. Les palestiniens, lorsqu’ils ne sont tout simplement pas expulsés des terres fertiles bordant le Jourdain, sont contraints de se soumettre à une autorisation préalable, de toute évidence très difficile à obtenir, pour procéder au forage d’un puits. Le rapport de l’organisation précise à cet égard que, bien que l’OMS recommande l’utilisation de 100 litres d’eau par personne et par jour, les palestiniens n’ont accès qu’à 70 litres tandis que la consommation des israéliens s’élèverait à 300 litres par jour et par personne. Une telle politique n’est évidemment pas sans conséquence sur la sécurité alimentaire des palestiniens, et constitue, à l’instar de bien d’autres conflits dans le monde, l’un des rouages d’une stratégie visant à affaiblir une population pour contraindre ses représentants à obtempérer.

La faim utilisée comme arme de guerre et dégât collatéral des conflits : Le cas de la seconde guerre civile soudanaise (1985-2003).

En matière d’utilisation de l’alimentation en tant qu’arme de guerre, les exemples ne manquent malheureusement pas. L’histoire contemporaine de nombreux Etats est en effet particulièrement marquée par une succession de famines et de guerres, lesquelles mettent en exergue tous les enjeux que suppose un conflit armé et les liens qu’une telle situation entretient avec l’alimentation. Citons pêle-mêle les états de siège, dont le but est notamment de contraindre les populations à ne recevoir aucune aide alimentaire tel que cela s’est notamment illustré lors du conflit bosniaque au début des années 1990, la destruction des moyens de production et de procuration de l’alimentation comme en Somalie avec – entre autres – les cas d’empoisonnement des puits ou encore les multiples cas de pillages et d’utilisation de la technique de la terre brulée que l’on peut révéler de-ci de-là dans de nombreux conflits encore en cours.

La seconde guerre civile soudanaise (1983-2005) constitue certainement l’un des épisodes les plus parlants en la matière, en plus d’être l’un des plus tristes et sanglants de l’histoire du pays. Opposant le gouvernement central de Khartoum déjà assisté de milices janjawid (les « Diables cavaliers ») et l’Armée Populaire de Libération du Soudan (APLS) dans toute la région sud du pays, ce conflit est responsable du décès de près de deux millions de personnes, essentiellement des civils des suites d’insuffisances alimentaires prolongées causées par des famines successives. Quatre millions d’autres personnes ont également été contraintes aux déplacements forcés.

Les populations civiles sont en effet les principales victimes des conflits armés, comme le reconnaît la résolution 1265 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (1999). Premières victimes des effets de la guerre au travers des balles, explosions et autres exactions commises par les groupes armés, les populations civiles subissent également la guerre au travers de l’impact irrémédiable que celle-ci a sur la sécurité alimentaire de toute région qu’elle affecte. Barrages routiers ou routes détruites rendent cet impact visible ne serait-ce au moins sur le prix des denrées alimentaires ou sur les quantités disponibles de celles-ci.

Durant la période ayant secoué le Soudan dans le cadre de la seconde guerre civile, l’alimentation s’est révélée être un enjeu particulièrement central des belligérants au conflit, jusqu’à en devenir une arme et une méthode de combat. Bien que les forces de Khartoum et celles du APLS s’opposaient essentiellement sur les questions relatives à l’autonomie accordée à la région du sud et à l’application de la loi pénale islamique (charia), ces deux forces n’ont pas hésité à s’affronter sur le terrain de l’alimentation.

Les autorités gouvernementales ont ainsi essuyé de nombreux refus aux organismes humanitaires désirant agir dans les zones soumises aux rebellions, s’opposant même à déclarer l’état d’urgence malgré le niveau alarmant de l’insécurité alimentaire dans le pays. Les largages de l’aide alimentaire au dessus du sud-Soudan ont été épisodiquement autorisés mais soumis à la condition que les avions cargo fassent escale à Khartoum, afin que les autorités procèdent à une inspection. Khartoum suspectait en effet les avions cargos humanitaires d’envoyer par la même occasion des armes à la région sécessionniste. Par certains aspects, notamment par la politique de la terre brulée, l’attitude du gouvernement central avait également pour objet de chasser les populations du sud du pays afin d’encourager les pasteurs du nord à prendre possession des terres, bien plus fertiles en amont du Nil. De plus, les forces gouvernementales comme les rebelles de l’APLS ont toutes deux eu recours à l’appropriation et autres pillages des denrées alimentaires, aux attaques contre les épisodiques convois humanitaires, au profit de leurs troupes plutôt qu’aux populations civiles. Réaction de cause à effet, ces pratiques ont eu pour conséquence d’accentuer l’aggravation de la situation humanitaire et a fortiori alimentaire, quand bien même des règles strictes relatives aux comportements autorisés et prohibés pendant un conflit armé existaient déjà.

La faiblesse du droit face à ces méfaits vieux comme la guerre.

En dépit des difficultés évidentes et inhérentes à la question de l’alimentation des populations en période de guerre, le droit s’efforce néanmoins de ne pas rester en retrait. Bien que le droit international humanitaire ne fasse aucune mention du droit à l’alimentation, plusieurs dispositions ont pour objet de garantir aux populations, même en temps de conflit, l’accès aux denrées alimentaires. Cette garantie s’illustre notamment par l’interdiction d’utiliser délibérément la famine contre les civils comme une méthode de combat, dans le cadre d’un conflit, qu’il soit international ou pas (Protocole additionnel 1 des Conventions de Genève de 1949, art. 54 par. 1 et 2; Protocole 2, art. 14). Le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté en 1998, prend également soin d’ériger une telle pratique au rang de crime de guerre (Art. 8, para. 2 b) xxv)) et de crime contre l’Humanité (Art. 7, par. 2 b).

La garantie de l’accès à l’alimentation par le droit international humanitaire est également mise en exergue en ce que les prisonniers de guerre et autres personnes civiles détenues ne doivent pas se voir refusé l’accès à des rations alimentaires régulières et suffisantes en quantité comme en qualité (Convention 3 de Genève, art. 26 ; Conv. 4, art. 89). Il en va de même pour l’acheminement des secours, notamment alimentaires qui, à destinations des populations civiles de quelque Etat en situation de conflit armé ne peut se voir être refusé, sous peine également de constituer un crime de guerre à l’aune du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (Art. 8, para. 2 b) xxv)).

Slobodan Milosevic. Source: International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia

Au vu des cas historiques précédemment relevés, il reste évidemment possible de constater l’impuissance du Droit international humanitaire à constituer un rempart inébranlable contre la commission de telles infractions en matière de protection de l’accès à l’alimentation. Néanmoins, le droit essaie également tant bien que mal, après la commission de ces méfaits, à les panser au travers du mécanisme de la justice pénale internationale. Les exemples sont certes rares, et les chefs d’accusation ne portent pas exclusivement sur l’utilisation de la famine et de l’alimentation comme arme en période de guerre, mais des précédents existent. Citons notamment l’une des plus caractéristiques de toutes les affaires, le procès de Slobodan Milosevic, poursuivi par le Tribunal International Spécial pour l’Ex-Yougoslavie pour génocide, crimes contre l’Humanité, infractions graves aux Conventions de Genève et violations des lois et coutumes de la guerre. En 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait fait part, dans sa résolution 787, de sa vive inquiétude quant à la situation alarmante dans laquelle se trouvait les populations musulmanes de Bosnie-Herzégovine. Il avait affirmé à cet égard que les personnes qui commettaient ou ordonnaient de commettre des actes constitutifs de violations du droit international humanitaire notamment en matière d’alimentation seraient tenues pour individuellement responsables. Bien que ce procès n’ait pu être mené à son terme, les chefs d’accusation relatifs au génocide et autres actes inhumains et dégradants portaient notamment sur la soumission délibérée « à des conditions de détention caractérisées [entre autres] par un régime de famine, une eau de boisson croupie (…) » des musulmans et croates de Bosnie et autres civils non serbes présents dans des camps de détention.

Face à la question de l’utilisation de l’alimentation et de la famine en tant qu’arme et méthode de combat, force est de constater que l’enjeu auquel se trouve confrontée la justice pénale internationale, réside bien dans la nécessité de surmonter, au moyen des instruments juridiques dont elle dispose déjà, les obstacles inhérent à sa jeunesse afin de sanctionner au mieux, efficacement et convenablement, une pratique de toute évidence vieille comme la guerre elle-même.

Le droit à l’alimentation: Un droit justiciable au niveau international.

S’il est bien un droit méconnu mais qui me tient personnellement à coeur, il s’agit du droit à l’alimentation. Il s’agit non seulement d’un droit véritable, mais celui-ci est également justiciable au regard du droit international. Depuis le 5 mai 2013 en effet, l’entrée en vigueur du Protocole facultatif du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) a consacré la justiciabilité du droit à l’alimentation.

Le droit à l’alimentation, kézako ?

Le droit à l’alimentation doit s’entendre comme comprenant trois composantes. Il s’agit en effet d’un droit en vertu duquel chaque individu doit pouvoir bénéficier d’une nourriture suffisante, accessible mais également adéquate à ses besoins. Jean Ziegler, alors Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation avait précisé la notion de droit à l’alimentation en y ajoutant la notion de dignité (1). Ainsi, « le droit à l’alimentation est le droit d’avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d’achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d’angoisse, satisfaisante et digne » (2). Au plan international, le droit à l’alimentation est consacré par divers instruments juridiques, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant (3) ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (4). S’agissant du PIDESC, c’est son article 11 qui se rattache au droit à l’alimentation en consacrant « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture (…) suffisant(e) » tout en prenant soin de proclamer « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim ».

Le PIDESC, c’est-à-dire ?

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’ayant aucune valeur juridique, ce sont deux pactes internationaux (sur les droits civils et politiques (PIDCP) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)) adoptés conjointement par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1966 qui comblent cette lacune. Le PIDESC contient une liste de droits subjectifs tels que le droit à la santé, le droit à l’éducation, les droits au travail et bien entendu le droit à l’alimentation. Ainsi envisagé, les États ayant signé et ratifié ce Pacte sont liés à une obligation de respect, de protection et de mise en œuvre des droits qu’il contient… sans pour autant que l’Etat en question soit sanctionné en cas de violation de ces obligations. Bien qu’un Comité des droits économiques, sociaux et culturels ait été créé, sa fonction reste cantonnée au seul examen des rapports périodiques présentés par les Etats sur leur mise en œuvre des droits contenus dans le Pacte. Par ailleurs, le texte du PIDESC en lui-même ne donne aucune possibilité aux individus qui auraient épuisé tous les recours disponibles au plan national d’invoquer les droits contenus dans le PIDESC devant une instance internationale.

Cette lacune a conduit l’Assemblée Générale des Nations Unies à adopter le 10 décembre 2008 un texte complémentaire, désigné Protocole facultatif du PIDESC (5). Sous réserve que le protocole entre en vigueur et que l’Etat concerné l’ait ratifié c’est-à-dire intégré dans son système juridique, le Protocole facultatif du PIDESC permet la justiciabilité des droits contenus dans le texte du PIDESC. En d’autres termes, ce Protocole donne la possibilité aux individus ressortissants d’un Etat l’ayant ratifié la possibilité de déposer une plainte à l’encontre de l’Etat devant le Comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations Unies. C’est le 5 mai 2013, conformément à son article 18, que le Protocole facultatif du PIDESC est entré en vigueur après sa dixième ratification (6).

Peut-on pour autant parler de justiciabilité universelle ?

La plus grande difficulté qui se pose quant à la ratification par un Etat d’un tel Protocole est de le convaincre de se lier à un instrument juridique de niveau international qui contraint tous les Etats à se soumettre à des obligations « de faire » plutôt que de s’abstenir. Sur les 166 Etats parties au PIDESC, ce ne sont que vent-deux d’entre eux qui reconnaissent actuellement la compétence du Comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations Unies pour recevoir des requêtes portant sur des violations présumées de droits que le texte contient tels que le droit à l’alimentation. Autrement dit, ces droits ne sont véritablement justiciables à l’heure actuelle qu’à l’encontre de ces vingt-deux Etats.

En définitive, il s’agit bien d’une étape importante dans la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international. Néanmoins, les limites de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif du PIDESC en ce qu’il ne s’applique qu’aux Etats l’ayant ratifié ne font que rappeler une nouvelle fois à quel point les instruments juridiques internationaux, en particulier ceux relatifs à la protection des droits humains restent inéluctablement soumis à la volonté politique de chaque Etat. Gageons toutefois que le soutien et l’action de la société civile visant à encourager les Etats réfractaires à s’y soumettre permette d’allonger la liste des Etats parties. On se souvient notamment de la campagne « Faites-le signer » d’Amnesty International France dont l’objet était d’inciter l’Exécutif à signer le Protocole, à la suite de quoi le processus de ratification par la France a été effectif le 18 mars 2015.

(1) Comme le remarque Christophe Golay dans son ouvrage Droit à l’alimentation et accès à la justice, Ed. Bruylant, p.69.
(2) Commission, Le droit à l’alimentation. Rapport présenté par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (7 février 2001), E/CN.4/2001/53, par. 14.
(3) Art. 24(2) (c) et 27 (3).
(4) Art. 12 (2).
(5) Adoption par la résolution A/RES/63/117.
(6) Après l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, l’Espagne, la Mongolie, le Portugal, le Salvador et la Slovaquie, le Protocole facultatif du PIDESC a été ratifié par l’Uruguay.

#ÇaDonneÇa: Quand j’ai appris le jour-même l’entrée en vigueur du Protocole facultatif du PIDESC mais que peu de personnes dans mon entourage ont compris mon enthousiasme.

Le statut juridique de l’alimentation dans les instruments de droit international.

En période de conflit armé, le droit international humanitaire ne veille pas seulement à conférer une protection physique aux personnes non-combattantes telle que la population civile. Cette protection se rapporte également aux biens qui contribuent à sa protection, tels que les biens alimentaires. (I) De plus, de façon concomitante à la question de la protection de ces biens, les instruments de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’Homme confèrent aux individus une protection relative à l’accès, la disponibilité et la qualité de l’alimentation ayant pour effet de consacrer un droit à l’alimentation (II).

I/ La double dimension de l’alimentation en droit international humanitaire.

À l’inverse des règles encadrant la conduite des hostilités, généralement désignées comme le droit des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907, le droit des Conventions de Genève de 1949 accorde une part importante sinon principale à la protection de la personne humaine, en premier lieu le soldat mais également et le civil non-combattant. Cette focalisation sur la protection des personnes non-combattantes aujourd’hui essentielle a pourtant constitué une véritable nouveauté dans le contexte de la rédaction des Conventions de Genève, au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale. En effet, depuis ce conflit armé aux conséquences désastreuses, la guerre n’est plus seulement conduite sur des champs de batailles aux lignes de front bien délimitées, mais également dans les villes et plus simplement les zones occupées par les populations civiles ne prenant pas ou plus part aux hostilités. L’impact de la Seconde Guerre Mondiale en terme de perte de vies humaines a été tel que les civils ont constitué une majeure partie d’entre elles. Ainsi, dans l’esprit des Conventions de Genève de 1949, les populations civiles doivent non seulement ne pas faire l’objet d’attaques, mais également bénéficier d’une protection intégrale contre ces attaques.

Les conflits armés ont par ailleurs un impact inévitable sur des facteurs essentiels à la survie de la populations tels que l’accès aux soins ou à des denrées alimentaires. Alors que le droit de La Haye, en ce qu’il régit la conduite des hostilités entre les belligérants se concentre essentiellement à établir une protection par l’interdiction de pratiques compromettant la survie des individus, le droit de Genève tente d’appliquer un cadre protecteur aux biens qui de par leur nature contribuent à la survie des populations. Il en va ainsi pour les biens alimentaires, considérés comme indispensables à la survie des populations (A), ainsi que pour l’aide humanitaire destinée à la population lorsque ces biens font défaut (B).

A/ La protection des biens civils indispensables à la survie des populations.

Ce sont les deux Protocoles additionnels de 1977, en ce qu’ils complètent les Conventions de Genève de 1949, qui définissent (1) et reconnaissent la protection indispensable (2) des biens civils considérés comme essentiels à la survie de la population. Ces biens protégés contre toute forme d’atteinte désignent essentiellement les biens recouvrant le champ de l’alimentation, puisqu’il s’agit de façon non exhaustive des denrées alimentaires, des récoltes et des zones agricoles qui les produisent, du bétail, des installations et réserves d’eau potable ainsi que des ouvrages d’irrigation. Les biens alimentaires relatifs à l’aide humanitaire bénéficient également d’une protection (II).

B/ La protection de l’aide humanitaire destinée à assurer la survie des populations.

Les secours humanitaires peuvent, sous couvert de l’autorisation des parties concernées, contribuer à l’approvisionnement de biens essentiels à la survie de la population. Ces biens concernent les vivres donc les denrées alimentaires, les médicaments, mais également les vêtements, le matériel de couchage ou encore les logements d’urgence (3). La quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre instaure également la règle du « libre passage de tout envoi de vivres indispensables » aux populations (4). À cette fin, la Convention précise que l’Etat doit « [faciliter] dans toute la mesure de ses moyens » les actions de secours au profit de la population (5), lesquelles peuvent notamment porter sur l’apport de vivres en cas de pénurie alimentaire, en ne retardant d’aucune manière leur acheminement et leur délivrance mais également et surtout en les protégeant (6). Ainsi, à la question de la protection des biens dits alimentaires d’appartenance civile ou d’origine humanitaire s’ajoute celle du droit à l’alimentation.

II/ La signification du droit à l’alimentation en droit international.

Selon le Comité des droits économiques sociaux et culturels, le droit à l’alimentation « est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d’autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer » (7). Jean Ziegler, alors Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation précise cette définition en y ajoutant la notion de dignité, comme le remarque Christophe Golay (8). Ainsi, « le droit à l’alimentation est le droit d’avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d’achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d’angoisse, satisfaisante et digne » (9). Ces deux formulations permettent dès lors de suggérer que le droit à l’alimentation comporte trois dimensions : chaque individu doit pouvoir bénéficier d’une nourriture suffisante donc disponible, elle doit être accessible pour qu’il soit possible pour lui de se la procurer, et celle-ci doit être adéquate à ses besoins.

Au sens du Comité des droits économiques sociaux et culturels, la notion d’alimentation disponible en quantité suffisante signifie que celle-ci doit permettre aux individus de satisfaire leurs besoins alimentaires en conformité avec leur croissance physique et mentale (10). Cette disponibilité signifie également qu’il soit possible pour les individus que cette alimentation soit obtenue directement « de la terre ou d’autres ressources naturelles, [ou par la disposition] de systèmes de distribution […] et de marché opérants capables d’acheminer les produits alimentaires du lieu de production » (11) vers les individus sur tout le territoire national, cela sans interruption.

Concernant la notion d’alimentation accessible, le Comité des droits économiques sociaux et culturels envisage deux composantes. D’une part cela signifie que cette alimentation doit être accessible de manière physique, c’est- à-dire que toute personne, quelle qu’elle soit, « y compris les personnes physiquement vulnérables, comme les nourrissons et les jeunes enfants, les personnes âgées, les handicapés, les malades en phase terminale et les personnes qui ont des problèmes médicaux persistants, dont les malades mentaux, doit avoir accès à une nourriture suffisante » (12) ou bénéficier d’une aide pour y avoir accès en cas d’impossibilité physique ou dans l’hypothèse d’une catastrophe naturelle ou anthropique compromettant son accès. D’autre part, l’alimentation doit être accessible en terme économique, c’est-à-dire que la proportion des dépenses consacrées par les populations à leur régime alimentaire ne doit pas pour autant compromettre la satisfaction d’autres besoins élémentaires tels que l’accès à la santé ou l’éducation (13).

Bien que tardivement défini de façon précise, le droit à l’alimentation est également présent dans les instruments de droit international depuis la seconde moitié du XXème siècle, et plus particulièrement dans les traités de droits humains que dans les conventions de droit international humanitaire. En matière de droit à l’alimentation, il peut être ainsi considéré que les conventions de droit international humanitaire ne font en fait que compléter les instruments internationaux de protection des droit de l’Homme, ces derniers étant applicables en temps de paix comme de conflit armés (14). Les conventions de droit international humanitaire se distinguent néanmoins du droit international des droits de l’Homme en ce qu’elles lient les Etats aux obligations qu’elles contiennent, sans pour autant créer des droits subjectifs que les individus seraient susceptibles d’invoquer. Jean Ziegler, dans son rapport du 16 mars 2006 adressé au Conseil économique et social des Nations Unies indique qu’en matière de droit à l’alimentation les Etats sont liés à une obligation de respect (15), de protection (16) et de réalisation (17).

En droit international des droits de l’Homme, le droit à l’alimentation est consacré par divers instruments d’applicabilité variable, le premier étant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Ainsi, son article 25 peut être interprété comme se rattachant au droit à l’alimentation en ce qu’il proclame le droit à un niveau de vie adéquat (18). L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre également « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture (…) suffisant(e) » tout en prenant soin de proclamer « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim ». Il en est de même avec la Convention internationale sur les droits de l’enfant (19). Au plan régional africain, bien que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (20) ne comporte aucune disposition relative à la protection du droit à l’alimentation, celle-ci est notamment complétée par un protocole en vigueur relatif aux droits de la femme en Afrique (21) dont l’article 15 indique que « les États [doivent assurer] aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate ». Enfin, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant indique que « Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à […] assurer la fourniture d’une alimentation adéquate et d’eau potable » (22).

Il convient par ailleurs d’indiquer que l’applicabilité des règles du Droit international des Droits de l’Homme relatives au droit à l’alimentation en période de conflit armé a été confirmée par une avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (23). Quant au cas spécifique du droit international humanitaire, bien que celui-ci ne fait aucunement mention dans ses dispositions d’un droit à l’alimentation des populations civiles de façon expresse, certaines d’entre elles s’y rattachent malgré tout (24). À cet égard, le droit international humanitaire comporte trois particularités permettant de renforcer la protection du droit à l’alimentation en période de conflit armé. En effet comme le rappelle Jelena Pejic (25), les parties à un conflit armé, qu’elles soient de nature étatique ou non-étatique sont liées sans différenciation aux règles universelles et indérogeables du droit international humanitaire, et doivent à cet effet les mettre en œuvre sans délai.

(1) Art. 54.2 du Protocole Additionnel I et art. 14 du Protocole Additionnel II des Conventions de Genève de 1949.
(2) Art. 54.4 du Protocole Additionnel I et 14 du Protocole Additionnel II des Conventions de Genève de 1949.
(3) Art. 69 du Protocole Additionnel I des Conventions de Genève de 1949.
(4) Art. 23 de la quatrième Convention de Genève de 1949.
(5) Art. 59 de la quatrième Convention de Genève de 1949.
(6) Art. 59 de la quatrième Convention de Genève de 1949 et art. 70.2 + 70.4 du Protocole Additionnel des Conventions de Genève de 1949.
(7) Comité, Observation générale 12. Le droit à une nourriture suffisante (art 11) (12 mai 1999), Doc.N.U. E/C.12/1999/5, par. 6.
(8) Christophe Golay, Droit à l’alimentation et accès à la justice, p.69.
(9) Commission, Le droit à l’alimentation. Rapport présenté par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (7 février 2001), Doc.N.U E/CN.4/2001/53, par. 14.
(10) Comité, Observation générale 12. Le droit à une nourriture suffisante (art 11) (12 mai 1999), Doc.N.U. E/C.12/1999/5, par. 8 et 9.
(11) Ibid., par. 12.
(12) Comité, Observation générale 12. Le droit à une nourriture suffisante (art 11) (12 mai 1999), Doc.N.U. E/C.12/1999/5, par. 13.
(13) Ibid., par. 13.
(14) Jelena Pejic, The right to food in situations of armed conflit : The legal framework, Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 83, 2001, p.1097.
(15) Le droit à l’alimentation. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler (16 mars 2006), E/CN.4/2006/44 (par. 22).
(16) Ibid. (par. 23).
(17) Ibid. (par. 24).
(18) Art. 25.1 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation (…) ».
(19) Art. 24(2) (c) et 27 (3).
(20) Convention internationale adoptée dans le cadre de l’Organisation de l’unité africaine le 27 juin 1981. Entrée en vigueur le 21 octobre 1986.
(21) Art. 15 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (adopté le 11 juillet 2003, en vigueur depuis le 25 Novembre 2005).
(22) Art. 14. Convention adoptée dans le cadre de l’Organisation de l’unité africaine en juillet 1990. Entrée en vigueur le 29 novembre 1999.
(23) CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, par. 106.
(24) La protection des biens civils indispensables se rattache inéluctablement à celle du droit à l’alimentation, voir Partie 2, Chapitre 2, Section 1.
(25) Jelena Pejic, The right to food in situations of armed conflit : The legal framework, Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 83, 2001, p.1097-1098.

Sécurité alimentaire, famine, malnutrition, sous- alimentation: Kézako ?

La malnutrition n’est pas [exactement] synonyme de sous-alimentation (ou sous-nutrition). Le terme de famine ne concerne par ailleurs que des circonstances exceptionnelles. Pour mieux comprendre tout cela, voici un petit point essentiel sur ces notions relatives à la sécurité alimentaire.

Définitions générales.

Selon le dictionnaire pratique du droit humanitaire, la famine est définie comme étant « un état de pénurie alimentaire grave s’étendant sur une longue durée et qui conduit à la mort des populations concernées » (1). La famine, ainsi caractérisée par l’absence prolongée d’alimentation pousse les individus concernés vers l’état de sous-alimenté, qui peut leur être fatal. La notion de sous-alimentation s’oppose quant à elle à la notion de malnutrition. La malnutrition est en effet caractérisée par une déficience en micronutriments tels que les vitamines ou le fer (2), tandis que la sous-alimentation trouve son origine dans le manque d’apports suffisants en calories. En d’autres termes, si la sous-alimentation induit inévitablement la malnutrition des personnes, l’inverse n’est pas possible, puisqu’une personne peut être touchée par la malnutrition sans pour autant souffrir de faim (3).

Sur la gauche, une personne sous-alimentée, donc atteinte de malnutrition. Sur la droite, un individu atteint de malnutrition, mais ne souffrant pas de sous-alimentation. Auteur: Plantu.

Les conséquences de la sous-alimentation sont autant visibles qu’invisibles, en ce qu’elles ont un impact physique et psychologique sur les personnes. En effet, l‘état de faim prolongée provoque inévitablement des souffrances au corps et réduisent les capacités motrices et mentales des individus. Cela a pour effet de les empêcher de réaliser correctement une activité par exemple économique et de perpétuer par conséquent le cercle vicieux de la faim (4). Par ailleurs, la sous- alimentation augmente drastiquement l’exposition aux maladies, lesquelles accentuent consécutivement les risques de décès liés à la faim. De façon plus méconnue que son impact physique toutefois, la sous-alimentation a des conséquences redoutables sur le psychique des personnes touchées. Elle contribue en effet à la dépréciation de la dignité de la personne, placée sous l’angoisse constante d’un lendemain toujours plus incertain et la honte de ne pouvoir subvenir à ses propres besoins ou ceux de sa famille (5).

L’alimentation, en tant qu’élément indispensable au développement physique et mental de l’être humain, revête un aspect essentiel de la vie de celui-ci. Les aléas climatiques, les fluctuations du marché ou encore la guerre peuvent néanmoins largement compromettre l’accès des individus à une alimentation accessible, suffisante et adéquate, et les placer consécutivement en situation d’insécurité alimentaire. Le concept de sécurité alimentaire a d’abord été défini comme « la capacité de tout temps d’approvisionner le monde en produits de base, pour soutenir une croissance de la consommation alimentaire, tout en maitrisant les fluctuations et les prix » (6). Lors du Sommet mondial de l’alimentation de 1996, il a finalement été retenu que « la sécurité alimentaire est assurée quand toutes les personnes, en tout temps, ont économiquement, socialement et physiquement accès à une alimentation suffisante, sure et nutritive qui satisfait leurs besoins nutritionnels et leurs préférences alimentaires pour leur permettre de mener une vie active et saine ».

L’analyse de la sécurité alimentaire.

Depuis 2004, la sécurité alimentaire est examinée au moyen d’un outil communément appelé « Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire » (IPC), lequel a été établi par l’Unité d’analyse de la sécurité alimentaire et de la nutrition de la l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) pour la Somalie (FSNAU). L’IPC distingue cinq phases de situations de sécurité alimentaire, de la sécurité alimentaire généralisée à la situation de famine et crise humanitaire en passant par l’état d’urgence humanitaire (7). Chacune de ces phases est évaluée à l’aide d’indicateurs d’impact de référence spécifiques. La phase de situation la plus grave, c’est-à- dire la situation de famine, est déclarée par la FSNAU et le réseau de système d’alerte rapide sur les famines (FEWS NET) de l’agence des États-Unis pour le développement international (USAID) lorsque au moins trois critères des protocoles IPC sont réunis:

– un grave manque d’accès à la nourriture pour 20 % de la population,
– une situation malnutrition aiguë – moins de 2100 kcal et moins de 4 litres d’eau disponibles par jour et par personne – dépassant les 30 %,
– et un taux brut de mortalité supérieur à deux décès par jour pour 10 000 habitants.

Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) Source: FSNAU

L’impact particulier des conflits armés.

L’insécurité alimentaire a pour particularité d’avoir pour principal facteur les conflits armés, comme le confirme un rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation (8), lequel reprend une affirmation soutenue par le Comité International de la Croix- Rouge. Dans le cas des conflits armés, quelles que soient les causes ayant réduit l’accès à l’alimentation, les populations civiles demeurent les premières touchées. Principales victimes des conflits armés comme le reconnaît la résolution 1265 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (9) au travers des effets de la guerre dus aux balles, explosions et autres exactions commises par les groupes armés, les populations civiles subissent également la guerre au travers de l’impact irrémédiable que celle-ci a sur la sécurité alimentaire de toute région qu’elle affecte.

Comme le souligne Jelena Pejic, la guerre contribue à l’insécurité alimentaire en ce qu’elle perturbe toutes les étapes nécessaires à la nutrition des personnes, du stade de production à la consommation des produits (destruction des moyens de subsistance) en passant par l’approvisionnement des marchés (10). L’impact des conflits armés à l’étape de production des denrées alimentaires est particulièrement perceptible dans le domaine agricole, puisque la conduite des hostilités peut conduire les parties à un conflit armé de faire fi des précautions indispensables auxquelles celles-ci sont soumises en ce qui concerne les zones civiles.

(1) Françoise Bouchet-Saulnier, Dictionnaire pratique du droit humanitaire, p.248 (3ème édition)
(2) La carence en fer constitue la forme la plus fréquente de malnutrition. Elle empêche le développement cérébral.
(3) Sylvie Brunel, La Faim dans le monde. Comprendre pour agir, p.20-22
(4) Jean Ziegler, L’Empire de la honte, p.130 (Édition Livre de Poche)
(5) Jean Ziegler, L’Empire de la honte, p.137-138 (Édition Livre de Poche)
(6) FAO, Note d’orientation n°6, juin 2006.
(7) IPC Technical Manual Version 2.0. Disponible ici.
(8) Le droit à l’alimentation. Rapport préliminaire établi par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation (23 juillet 2001), A/56/210
(9) Adoptée en 1999.
(10) Jelena Pejic, The right to food in situations of armed conflit : The legal framework, Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 83, 2001, p.1097